Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme SaaS Sentinel NIS2 (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse sentinel-nis2.fr et éditée par KORPRIM (ci-après « l'Éditeur »).

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En s'inscrivant, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle disponible sur la Plateforme au moment de la connexion.

3. Description du service

Sentinel NIS2 est une plateforme SaaS de conformité continue à la directive européenne NIS 2, destinée aux Entités Importantes et Entités Essentielles telles que définies par la directive. Elle permet notamment :

• La vérification automatisée de la conformité des infrastructures cloud (Microsoft 365, Google Workspace, AWS) via des connexions API sécurisées ;
• La génération de preuves forensic horodatées et certifiées (hachage SHA-256) ;
• La gestion des incidents selon l'article 23 de la directive NIS 2, avec suivi des délais légaux de déclaration ;
• La production de rapports PDF/A exportables pour les audits ANSSI ;
• Le suivi du score de conformité en temps réel via tableau de bord.

Le service est fourni en tant que tel (« as is »). Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit (Starter, Pro, Expert).

4. Conditions d'accès

Pour accéder à la Plateforme, l'utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale régulièrement immatriculée ;
• Disposer d'un compte créé avec une adresse email valide ;
• Avoir accepté les présentes CGU et la Politique de confidentialité ;
• Disposer d'un abonnement actif ou être en période d'essai valide.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est présumée effectuée par lui. En cas de perte ou de compromission, il doit en informer immédiatement KORPRIM.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme (tests d'intrusion, injection, scraping) sans autorisation écrite préalable ;
• Ne pas partager son accès avec des tiers non autorisés ;
• Fournir des informations exactes lors de la création du compte et les maintenir à jour ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en violation de ces obligations, sans préavis ni indemnité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (interface, code source, algorithmes, bases de données, documentation, marques, logos) est la propriété exclusive de KORPRIM ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable de la Plateforme, limitée à la durée de l'abonnement et aux seules fins d'utilisation du service.

Les données produites par l'utilisateur dans la Plateforme (preuves, rapports, configurations) restent sa propriété. L'utilisateur accorde à KORPRIM une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le service.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles, exerçables via le formulaire dédié.

8. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques.

L'Éditeur s'efforcera de prévenir les utilisateurs à l'avance des maintenances planifiées par email ou via un bandeau d'information sur la Plateforme. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des tiers (hébergeurs, FAI, fournisseurs cloud tiers).

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Résiliation

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace client ou en contactant KORPRIM à contact@korprim.fr. Les conditions de résiliation des abonnements payants sont régies par les Conditions Générales de Vente.

11. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation inadaptée ou non conforme de la Plateforme, d'une perte de données due à l'environnement technique de l'utilisateur, ou d'une interruption de service.

L'utilisation de la Plateforme comme outil de conformité NIS 2 ne dispense pas le Client de ses propres obligations légales et réglementaires. KORPRIM ne peut être tenu responsable d'éventuelles sanctions prononcées par une autorité réglementaire à l'encontre de l'utilisateur.

12. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.