Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KORPRIM fournit au Client l'accès à la plateforme SaaS Sentinel NIS2, outil de conformité continue à la directive européenne NIS 2 (Network and Information Security Directive 2). En passant commande, le Client accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGV.

2. Description des offres et tarifs

KORPRIM propose trois plans d'abonnement pour l'accès à Sentinel NIS2. Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Les fonctionnalités détaillées de chaque plan sont décrites sur la page Tarifs. KORPRIM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

3. Essai gratuit

KORPRIM propose un essai gratuit de 14 jours calendaires pour tout nouveau compte, sans obligation de renseigner une carte bancaire. À l'issue de la période d'essai :

• Si le Client a renseigné ses informations de paiement et souscrit à un plan, l'abonnement commence et la première facture est émise.
• Si aucun plan n'a été souscrit, le compte est automatiquement suspendu et les données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

L'essai gratuit ne peut être utilisé qu'une seule fois par Client (identifié par son adresse email et/ou son numéro SIRET).

4. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. KORPRIM ne stocke jamais les coordonnées bancaires du Client — celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe.

Les abonnements sont disponibles :

• Mensuel : prélèvement automatique le même jour chaque mois, à compter de la date de souscription.
• Annuel (sur devis) : facturation en une fois avec remise. Contactez contact@korprim.fr.

En cas d'échec de paiement, KORPRIM notifie le Client par email et effectue 3 tentatives de relance sur 7 jours. En l'absence de régularisation, l'accès à la Plateforme est suspendu jusqu'au règlement des sommes dues.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la date d'activation. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@korprim.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sur la période déjà facturée.

Résiliation par KORPRIM : KORPRIM se réserve le droit de résilier l'accès en cas de non-paiement persistant, d'utilisation abusive ou de violation des CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

À la résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées définitivement. Le Client peut demander l'export de ses données avant ce délai.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si le Client a expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et que le service a été pleinement exécuté.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez KORPRIM par email à contact@korprim.fr en indiquant votre nom, votre email de compte et votre demande. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Note : Les abonnements souscrits par des personnes morales (entreprises) ne bénéficient pas du droit de rétractation consommateur.

7. Limitation de responsabilité

La Plateforme Sentinel NIS2 est un outil d'aide à la conformité. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à l'accompagnement d'un professionnel du droit ou de la cybersécurité. KORPRIM ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme assure la conformité complète du Client à la directive NIS 2.

En tout état de cause, la responsabilité de KORPRIM est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. KORPRIM ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux.

KORPRIM s'engage à maintenir une disponibilité de la Plateforme de 99 % par mois calendaire (hors maintenance planifiée), sans que cet engagement constitue une obligation de résultat.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les données de facturation (nom, adresse, email) sont conservées conformément aux obligations légales françaises (10 ans pour les documents comptables).

9. Modifications des CGV

KORPRIM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union Européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.